Conditions d’utilisation

Politique de confidentialité et de protection des renseignements
personnels de la clinique chiropratique (art. 3.2 et 8)
I. En vertu du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation de
l’Ordre des chiropraticiens du Québec :
1. Le chiropraticien doit tenir, à l’endroit où il exerce sa profession, un dossier
pour chacun de ses patients.
2. Le chiropraticien doit consigner dans chaque dossier les renseignements
suivants:
1° la date d’ouverture du dossier;
2° le nom du patient à sa naissance, son adresse, son numéro de
téléphone, sa date de naissance et son sexe;
3° une description sommaire des motifs de la consultation ;
4° les radiographies le cas échéant et les résultats de tous les autres
examens du patient effectués ou demandés par le chiropraticien ;
5° le diagnostic de l’état du patient ;
6° une description des services professionnels rendus et leur date ;
7° les recommandations faites au patient ;
8° les annotations, la correspondance et les autres documents relatifs aux
services professionnels rendus.
3. Le chiropraticien doit tenir à jour chaque dossier jusqu’au moment où il cesse
de rendre des services professionnels à la personne concernée par ce
dossier.
4. Le chiropraticien doit conserver chaque dossier pendant au moins 5 ans à
compter de la date du dernier service rendu.
5. Le chiropraticien doit conserver ses dossiers dans un local ou un meuble
auquel le public n’a pas librement accès et pouvant être fermé à clef ou
autrement. Lorsque le chiropraticien utilise l’informatique ou toute autre
technique pour la constitution et la tenue de ses dossiers, il doit s’assurer que
leur confidentialité soit respectée.
II. Seuls les professionnels et les employés dont les fonctions exigent qu’ils aient recours
aux dossiers des patients peuvent y avoir accès pour la stricte exécution de leurs
fonctions.
III. Lorsque le chiropraticien utilise des technologies de l’information et de la
communication (TIC) dans le cadre de l’exercice de sa profession, il doit respecter
intégralement les règles établies par l’Ordre des chiropraticiens du Québec à cette fin
dans le document intitulé « Norme relative à l’utilisation des technologies de l’information
et de la communication (TIC) dans la tenue de dossier et les communications du
chiropraticien », contenu à l’Annexe 1 de la présente politique.
104 St-Charles Sud, Granby, Qc J2G 7A3
Tel : 450-991-1050 Fax : 450-991-1051
www.proactionchiropratique.com
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À cet effet, comme nous utilisons les TIC pour notre tenue de dossier nous nous
engageons à :
1- Tenir un registre d’incidents qui contient tous les incidents pouvant mener à
une fuite de renseignements personnels, peu importe la gravité de cette fuite
et en conserver les entrées pour 2 ans;
2- Tenir informés nos patients de toute fuite ciblant leurs renseignements et la
corriger dans les plus brefs délais;
3- Advenant une fuite jugée grave, en aviser la Commission d’accès à
l’information;
4- Utiliser une plateforme dont les serveurs sont au Québec, avec des systèmes
de sauvegardes automatisés et dont les données sont encryptées pour
optimiser la sécurité de vos renseignements.
V. Notre clinique a un plan de formation du personnel en matière de protection des
renseignements qui comporte également les preuves de complétion de ces formations.
VI. En tout temps, si vous désirez porter plainte ou si vous avez des questions
concernant la protection de vos renseignements vous pouvez contacter le responsable
de la protection des renseignements personnels de la clinique.
Responsable de la protection des renseignements personnels de la clinique :
Dr Samuel Dupuis, chiropraticien
Coordonnées : samuel@proactionchiropratique.com